Maryse Joissains-Masini
Question N° 96889 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause, sous la pression de Bruxelles, du dispositif qui permettrait de limiter l'achat de tabac par nos concitoyens hors de nos frontières. Le collectif budgétaire récemment adopté en conseil des ministres prévoit en effet, dans son article 30, une profonde modification des articles 575 G et H du code général des impôts. Ces dispositions introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de transport de tabac par les particuliers. Il s'agissait alors, dans l'esprit du législateur, de limiter les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles claires : 2 kg maximum par personne, soit 10 cartouches de cigarettes, ce qui répondait à un objectif de santé publique et donnait à la direction générale des douanes des moyens efficaces de contrôle et de sanction. Ce dispositif était également déterminant pour cette profession, notamment pour les frontaliers, confrontés chaque jour davantage au développement de ces achats au-delà de nos frontières. En outre, ce dispositif a fait les preuves de son efficacité puisqu'au-delà d'un effet dissuasif évident, il représente aujourd'hui 10 % du bilan annuel des saisies réalisées par les douanes. Les modifications prévues par l'article 30 du projet de loi de finances rectificative (suppression du document simplifié d'accompagnement et de la référence à toute notion de quantité) vident de sa substance et de toute efficacité le dispositif dont la France s'était dotée en faisant disparaître toute contrainte et tout effet dissuasif. Les autorités françaises ne devraient-elles pas se demander aujourd'hui s'il n'y a pas un devoir de résistance à l'égard de Bruxelles lorsqu'une mesure nationale répond à un objectif de santé publique.
Réponse émise le 15 mars 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. De son côté, et pour ces motifs, la Commission européenne poursuit la procédure engagée le 24 juin 2010 afin de faire condamner la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement pour sa part reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 46 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, il remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport relatif à l'harmonisation européenne de la fiscalité du tabac (article 73 V de la loi de finances rectificative pour 2010).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.