Maryse Joissains-Masini
Question N° 94371 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés pour que l'excellent projet du Gouvernement ne soit pas soumis au Conseil d'État, arguant qu'il ne doit être que l'émanation des seules chambres syndicales. Elle lui demande s'il ne pense pas que si ce projet était retiré, le Gouvernement afficherait un mépris pour les 8 millions de copropriétaires français qui attendent enfin un texte qui tend à les protéger de l'abus et des excès de certains syndics.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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