Maryse Joissains-Masini
Question N° 97763 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une étude portant sur l'utilisation du papier en copropriété. Il ressort clairement de cette étude que des économies très sensibles pourraient être réalisées, en permettant aux syndics d'utiliser, pour les copropriétaires qui le souhaiteraient, la diffusion des documents officiels de la copropriété par la voie numérique. Imprimer chaque année plus de 100 pages - dont le plus grand nombre d'exemplaires n'est pas lu - semble aujourd'hui totalement déraisonnable, surtout dans une période de sensibilisation à la préservation de nos ressources naturelles et de recherche d'économies. Si cela s'avère possible sur le plan technique, cela semble impossible sur le plan juridique, les textes en vigueur l'interdisant expressément. Elle demande s'il ne pense pas qu'il est aujourd'hui indispensable que les politiques se saisissent réellement de cette question, de manière à la faire évoluer aussi rapidement que possible.
Réponse émise le 19 avril 2011
La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en matière de copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question est actuellement menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés ainsi que le secrétariat d'État au logement sont associés. En fonction du résultat de ces travaux, une éventuelle modification des dispositions du décret n° 67 223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui précise les formes que doivent prendre les notifications en droit de la copropriété pourrait être envisagée.
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