Maryse Joissains-Masini
Question N° 95765 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression du bonus de 2 000 euros pour le GPL et les conséquences d'une telle mesure sur l'emploi et la pérennité des entreprises concernées. En effet, le GPL est, aujourd'hui, la seule alternative accessible au plus grand nombre, pour tous les déplacements automobiles du fait du réseau de distribution. C'est une ressource disponible, dont l'usage carburant est encouragé au niveau européen pour limiter les pollutions locales et le réchauffement climatique, développer le mix énergétique et pour encourager la compétitivité des métiers de l'automobile. Ce bonus de 2 000 euros est accordé pour l'équipement au GPL d'un véhicule essence de moins de trois ans, ce qui permettait d'agir immédiatement sur le parc essence existant en réduisant les émissions des véhicules de 12 % pour le CO2 et de 68 % pour les Nox (en moyenne). La suppression du bonus en faveur des véhicules GPL aura des conséquences directes et irréversibles sur leurs entreprises. Plus de trois cents entreprises en France exercent ce métier. Ce sont des milliers d'emplois, de personnels qualifiés et non délocalisables qui sont en jeu. Elle demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait : d'engager une concertation sur l'évolution du soutien à cette filière pour les années à venir de maintenir un bonus de 2 000 euros pour la transformation de véhicule essence (transformation effectuée par des professionnels artisans ou PME) jusqu'en 2012 ; et, dans l'hypothèse malheureuse d'une suppression définitive du bonus GPL de 2 000 euros dès 2011, de maintenir le bonus de 2 000 euros pour toute commande avant le 31 décembre 2010 d'un équipement de véhicule essence au GPL, facturée avant le 30 juin 2011.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l'achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation. Jusqu'à fin 2010, les véhicules à motorisation alternative (hybride, GPL ou GNV) étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 EUR, sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g. Pour un même niveau d'émissions, les autres véhicules bénéficiaient de bonus de 100 EUR, 500 EUR ou 1 000 EUR. Ce dispositif a permis, entre 2008 et 2009, de multiplier les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL par 11. Le nombre des seuls véhicules GPL bénéficiant du bonus est passé de 500 véhicules en 2008 à 25 000 en 2009. En 2010, plus de 74 500 nouveaux véhicules fonctionnant au GPL ont bénéficié du bonus de 2 000 EUR. Une révision du dispositif était donc nécessaire pour assurer son équilibre financier. Le carburant GPL est moins polluant qu'un véhicule classique. Toutefois, l'amélioration des normes d'émissions a significativement réduit les écarts. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs est donc aujourd'hui plus limité. En considérant un cas très favorable au GPL, le gain environnemental d'un véhicule GPL sur sa durée de vie est évalué à 73 EUR par rapport à un véhicule essence et à 315 EUR par rapport à un véhicule diesel. En outre, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient d'avantages fiscaux complémentaires : taxe intérieure à la consommation sur le GPL au taux réduit de 107,6 EUR/t (à comparer au taux de 783,1 EUR/t de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le super carburant sans plomb SP 95-E1O et de 504 EUR/t pour le gazole). Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché. Pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 EUR et 2 400 EUR sur sa durée de vie ; possibilité d'exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation selon les régions ; l'avantage est compris entre 14 EUR/cheval fiscal et 46 EUR/CV ; avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les professionnels : les véhicules bicarburation essence/GPL sont exonérés de la moitié du montant de la TVS pendant deux ans. Ainsi, hors prime de 2 000 EUR, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste une opération rentable pour un particulier. Toutes ces raisons ont conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 EUR et en conservant ses autres avantages fiscaux. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème « classique » de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2.
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