Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical, afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modificat...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé, proposition de loi qui lui sera soumise en septembre. Le Gouvernement veut redonner confiance aux Français, en leur système de santé. Si nous pouvons souscrire aux décisions qui consistent à limiter les conflits d'i...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la dépendance actuellement en discussion à l'Assemblée nationale et sur la contribution que l'Association de paralysés de France (APF) souhaite y apporter. Cette dernière précise que ce projet de réforme ne peut se...

Thèmes : retraites : généralités ; équilibre financier ; perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi des retraites qui doit confirmer le régime par répartition de l'ensemble des citoyens. Elle demande s'il ne pense pas que ce projet ne devrait pas aussi prendre en compte l'équilibre obligatoire des recettes et des dépenses pour les dix ans à venir, la pu...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la maladie de Parkinson qui touche, en France, plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. Cette maladie est étonnamment mal connue et est actuellement préjudiciable pour les personnes touchées. En effet, l'accès au traitement q...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'acharnement et le mauvais procès fait actuellement aux 18 000 visiteurs médicaux actuellement en activité. Ces attaques sont inacceptables, d'autant que ces salariés sont concernés par les questions de sécurité sanitaire. Ils ne sont pa...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une question importante qui est l'alignement des indices dans le taux de PMI (différence d'indice entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (terre, air, services communs, gendarmerie). Cette disparité existe depu...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sur la profession d'esthéticienne de la parution du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret qui interdit toute...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constituent, à des degrés divers, les quatre projets de loi devant réformer les collectivités locales, pour la Ligue de l'enseignement (102 fédérations, 30 000 associations, 2,5 millions d'adhérents). En effet, les projets touchant à l'éducation à la citoyenneté, à l'éducation, à l'enviro...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ignorance du consommateur quant à l'achat de viande issue d'un abattage rituel (deux tiers de la viande consommée en France) et, de fait, sa participation financière à un culte. Elle s'étonne que le texte déposé en ce sens par ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des plus-values immobilières va entraîner une véritable asphyxie des transactions qui ne portent pas sur la résidence principale, tant les conséquences du dispositif prévu sont pénalisantes, confiscatoires et complètement en dehors des réalités économiques de l...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; Fralib. thé et infusions. Bouches-du-Rhône

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture de Fralib à Gémenos (Bouches-du-Rhône), seule usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe en France, sur sa délocalisation en Belgique et en Pologne, avec des conséquences pour 182 emplois. Toutes les études du cabinet d'expertise comptable du co...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Elle partage les craintes des présidents d'associations sportives de son territoire car le projet de décret, tel qu'il est rédigé, n'imposerait plus à un organisateur d'une course pédestre sur la voie publique de consulter au préalable l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales ; chirurgiens-dentistes. revendications

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'association syndicale nationale des chirurgiens-dentistes concernés par la retraite. Ces derniers sont lassés d'entendre proclamer en toutes occasions et depuis des années, par les plus hautes autorités de l'État, que le pouvoir d'achat des retraités actuels et futurs...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petits porteurs de Vivendi universal. l'AMF et la cour d'appel de Paris ont reconnu coupables un dirigeant et Vivendi de communication financière frauduleuse ayant lésé les actionnaires de cette prestigieuse société. Les banques françaises gèrent de nombreux fo...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

Mme Maryse Joissains-Masini alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Le vendredi 22 avril 2011, l'opinion publique française a appris avec effroi que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait en catimini de classer la t...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les enjeux économiques et sociaux de la publicité extérieure dans le contexte du décret d'application Grenelle II. La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a inscrit la nécessité d'encadrer la publicité ex...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants dans le budget 2010. Le projet de loi de finances est maintenant connu et la nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant et des crédits prévus pour le droit à réparati...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Nombreux sont les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens qui sont très inquiets des conséquences de cette mesure. On peut légitimement se demander ce qu'appor...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la désaffection actuelle de la profession d'infirmière. De la qualité des soins au respect des droits du patient, de l'accompagnement des familles en passant par la charge émotionnelle ou au stress lié aux responsabilités, les conditions d'exercice des infirmières en France sont devenues ...