Maryse Joissains-Masini
Question N° 112664 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sur la profession d'esthéticienne de la parution du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, obligerait leurs clientes à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses, plus risquées et à ne plus leur permettre l'accès à des soins esthétiques pratiqués dans les instituts. Cette profession voit donc son domaine d'interventions s'amenuiser au fil du temps, au seul bénéfice de certains professionnels de santé désireux de s'attribuer le marché très porteur et très tendance du bien-être. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et leurs pertes peut entraîner, à brève échéance, la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie déjà fragilisée et à la mise en danger de tous les autres, entraînant le licenciement et la mise au chômage de salariés, majoritairement des femmes de moins de 35 ans. Elle souhaite qu'il suspende provisoirement et convoque une table ronde avec les professionnels concernés, en vue de la modification de son article 2 qui concerne les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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