Maryse Joissains-Masini
Question N° 118286 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des plus-values immobilières va entraîner une véritable asphyxie des transactions qui ne portent pas sur la résidence principale, tant les conséquences du dispositif prévu sont pénalisantes, confiscatoires et complètement en dehors des réalités économiques de la fiscalité immobilière. Comme chacun le sait, trop d'impôt tue l'impôt et les Français ne pourront pas ne pas s'en souvenir au moment de glisser leur bulletin de vote dans l'urne. Il conviendrait à tout le moins d'atténuer les conséquences de cette imposition en la limitant dans le temps et en revoyant les mécanismes de réévaluation du prix de revient. Elle lui rappelle que cette réforme peut, contrairement à son objectif, aggraver un peu plus la situation financière de notre pays, compte tenu de la paralysie qu'elle va engendrer et des pratiques aujourd'hui disparues qu'elle pourrait ressusciter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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