Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la première lecture du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par l'État, du programme national de déploiement du très haut débit. Conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, incitant les collectivités à mettre en place un RIP (réseau d'initiative public) alternatif, l...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; champ d'application

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Cette taxe s'applique aux plus fragiles pu...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; code de la mutualité. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 22 (conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins) de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoir...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'immense désarroi des 55 000 artisans, gérants ou chauffeurs de taxis. Il apparaît qu'il existe de sérieuses incohérences portées par l'article 4 de la loi de juillet 2009 visant à réglementer l'activité des vo...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de la production agricole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion. Un amendement, porté notamment par Bernard Reynès et Charles de Courson, a été adopté en commission élargie à l'Assembl...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes légitimes du monde viticole face à la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016. Les viticulteurs y sont totalement opposés car convaincus que cette régulation entraînera des conséquences dramat...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'urgence de diminuer le coût du travail permanent dans l'agriculture. Actuellement, les producteurs de fruits et légumes traversent une crise extrêmement forte qui fragilise l'avenir de nombreuses exploitations. Les causes de ce...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité d'une mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les ra...

Thèmes : santé ; maladies mentales ; prise en charge. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'examen par les assemblées du projet de loi sur les soins sans consentement. Elle souligne que les associations d'aide et soutien aux malades mentaux ainsi que leurs familles, approuvent que des dispositions législatives interviennent pour confirmer les dispositions de la loi de 1990 et ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. maintien

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude légitime des grandes associations et fondations faisant appel à la générosité du public quant à la proposition d'amendement n° II-519 déposée par le rapporteur de la commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 en cours...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'essoufflement dramatique des trésoreries du BTP, conséquence de la mise en œuvre de la réduction des d...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'urgence de revoir le privilège réglementaire du lobby des constructeurs. Représentant près de 40 % du ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Indochine ; Moïs. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des travailleurs forcés indochinois déportés en France durant la seconde guerre mondiale. À partir de 1939, la France a déporté brutalement plus de 20 000 jeunes paysans indochinois conduits manu militari dans notre pays où ils sont devenus travail...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; éco-contribution. mise en oeuvre

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la filière des déchets dangereux spécifiques et la nécessaire visibilité de l'éco-contribution pour le consommateur. En effet, en application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, des professions travaillent à la mise en pla...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social des indépendants. Le syndicat des indépendants représente 25 000 artisans, commerçants et responsables de TPE assujettis au RSI (régime social des indépendants) qui connaît actuellement d'importants dysfonctionnements. Le fonctionnement de cette institution s'est révélé d...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la « refonte » du Code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette « refonte » serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant ...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; complément d'heures. entreprises de propreté

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la FEP Sud-Est membre de la Fédération des entreprises de propreté, seule organisation patronale représentative des 20 000 entreprises (15 000 PME et TPE) qui emploient près de 430 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros dans un secteur d'ac...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux de distribution. optimisation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disparition du 1er «  smartgrid  » admiré dans le monde entier mais qui va être tué par les nouvelles réglementations. EDF a mis en place, il y a bientôt 50 ans, le premier «  smartgrid  » : 11 millions de chauffe-eau électriques à accumulation (les cum...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Aujourd'hui, près de dix ans après leur définit...