Maryse Joissains-Masini
Question N° 122938 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la FEP Sud-Est membre de la Fédération des entreprises de propreté, seule organisation patronale représentative des 20 000 entreprises (15 000 PME et TPE) qui emploient près de 430 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros dans un secteur d'activité qui a créé en 7 ans, plus de 100 000 emplois. Les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'un faible niveau de qualification (70 % sont sans diplôme), d'accéder à des emplois durables (90 % en CDI). En 10 ans, le taux d'accès à la formation a été doublé. Les propositions de loi Poisson de 2009 puis Cherpion en 2011 comportaient des dispositions relatives à la légalisation des avenants temporaires : dispositif permettant aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel. Ces initiatives, débattues à l'Assemblée nationale et au Sénat n'ont finalement pas été votées, et de fait, des salariés à temps partiel se voient refuser l'application de l'accès au temps plein. Pourtant, ces propositions s'inscrivent dans le cadre de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. Elle attire votre attention sur le fait que ce sont, une fois de plus, des salariés en contrats à durée déterminée ou intérimaires qui sont recrutés prioritairement avec la seule indemnité de précarité. Elle lui demande quelle est sa position sur cette solution injuste qui renforce la précarité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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