Maryse Joissains-Masini
Question N° 118065 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disparition du 1er « smartgrid » admiré dans le monde entier mais qui va être tué par les nouvelles réglementations. EDF a mis en place, il y a bientôt 50 ans, le premier « smartgrid » : 11 millions de chauffe-eau électriques à accumulation (les cumulus), télécommandés à l'aide d'un signal transmis par le réseau de distribution et associés à la tarification jour-nuit. Ce système permet de disposer d'eau chaude à faible contenu de Coz. Il est connu et admiré dans le monde entier. Or, suite au Grenelle de l'environnement, va être mise en place une nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, qui va de fait empêcher l'installation de nouveaux cumulus. Les conséquences de cette nouvelle réglementation sont : réintroduction des chauffe-eau au gaz dans une grande majorité de constructions neuves (400 000 logements par an), augmentation des coûts pour les clients, explosion des émissions de Coz. De plus, les règles européennes en matière d'étiquette énergie risquent de conduire, à court terme, à l'éviction du ballon électrique, spécificité française. L'effet de la réglementation sera sensible pour tout le système électrique français dont le parc de cumulus constitue une ressource de stockage économique et adaptée. Elle lui rappelle que le Gouvernement a refusé une réglementation qui imposerait aussi des contraintes en Coz dans la RT 2012 Elle souhaiterait que l'habitat ne soit exonéré d'exigences sur le Coz alors que le Grenelle justifie la mobilisation des politiques sur les bâtiments par l'importance de ce secteur dans les émissions globales de Coz. Elle lui demande pourquoi le critère Coz reste le marqueur de la performance environnementale dans le transport, alors que l'on promet l'électricité en substitution des carburants fossiles.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les objectifs de la future réglementation thermique des bâtiments neufs, appelée « RT 2012 », sont inscrits à l'article 4 de la loi Grenelle 1. Ainsi, toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, dès à présent par anticipation pour les bâtiments publics et les bâtiments affectés au secteur tertiaire, doivent présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. La loi a prévu que pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La RT 2012 a donc avant tout pour objet de fixer une exigence de performance globale. Les exigences de performances globales seront de trois types : une exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti. Il s'agit de limiter de manière significative les besoins en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) ; une exigence de consommation maximale. Les bâtiments neufs devront en moyenne avoir une consommation inférieure à 50 kWhEP/m² par an ; une exigence de confort d'été. À titre d'exception par rapport à cette logique de résultats, des exigences minimales sont également prévues, lorsqu'un « signal » est apparu nécessaire pour faire pénétrer significativement des technologies (renouvelables, par exemple). La RT 2012 reposant avant tout sur une exigence de performance globale, et non sur une exigence de moyens, toutes les énergies y ont leur place, à condition de respecter les trois critères de performance. Les simulations réalisées avec l'appui des bureaux d'études indépendants dans le logement individuel, le logement collectif et le tertiaire le confirment. Enfin, s'agissant de la réglementation européenne en matière d'efficacité énergétique des produits liés à l'énergie, il convient tout d'abord de rappeler que deux directives-cadres s'appliquent : la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements relatifs aux produits liés à l'énergie, et encourage régulièrement la Commission à poursuivre dans cette voie à un rythme aussi soutenu que possible. Dans cette logique, la France soutient l'ensemble de ces projets, mais a souhaité faire part à la Commission d'une série de remarques et de propositions d'évolutions qui lui paraît nécessaire d'apporter aux versions actuelles des projets de textes relatifs aux chauffe-eau. En particulier, la France a souhaité rappeler son souhait de maintenir sur le marché les chauffe-eau électriques à accumulation, notamment avec asservissement autorisant leur fonctionnement pendant les heures creuses tarifaires. En effet, ces produits permettent de lisser la courbe d'appel de puissance électrique tout au long de la journée et de la nuit, ce qui permet de limiter l'ampleur de la pointe électrique et donc le recours à des moyens de production à fort contenu carbone. En outre, la mise en place de tarifications progressives visant une consommation sobre et étalée dans le temps, l'intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes et plus généralement, la mise en place des réseaux de distribution d'électricité « intelligents » (« smartgrids »), devraient encore accentuer cette réalité. Il ne s'agit pas de préoccupations nationales, mais bien d'éléments de contexte concernant toute l'Union européenne. Il est également important de tenir compte du fait que de nombreux foyers n'ont pas accès au réseau de distribution de gaz naturel et que l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique autonome n'est pas toujours techniquement possible.
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