Maryse Joissains-Masini
Question N° 122107 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la première lecture du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Si celui-ci contient de nombreuses mesures propres à décourager les bailleurs de logements, il en comporte également qui sont de véritables mesures de défiance envers les professionnels de l'immobilier. Pour exemple : interdiction des clauses de reconduction tacite de tous les mandats de vente et de gérance, alors qu'à ce titre, la loi Chatel protège déjà les consommateurs, dans les mandats de vente, limitation de la durée des clauses d'exclusivité à trois mois maximum et exclusivité obligatoirement « partagée » avec le vendeur ; introduction d'une pénalité de 10 % du montant du loyer, et non pas du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution au locataire dans les délais. Elle attire son attention sur le fait que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes, des sanctions pénales. Elle lui demande la protection des consommateurs, par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit les métiers de l'immobilier.
Réponse émise le 7 février 2012
Les différentes mesures que vous évoquez sont actuellement débattues dans le cadre de l’examen par les assemblées parlementaires du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Ce texte d’initiative gouvernementale a pour ambition d’apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens concernant leur vie quotidienne dans les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages, dont le secteur du logement et de l’immobilier. Le Gouvernement est attentif à l’adoption d’un texte équilibré qui permette, à la fois, de renforcer la confiance des consommateurs et de soutenir l’activité des entreprises éprouvées par la crise que traverse actuellement notre pays. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réflexion approfondie sur les conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l’immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l’immobilier à l’issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n’a pu être obtenu à ce jour.
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