Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'arrêté du tarif d'achat électricité. Suite à la parution des projets de textes fixant les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, plusieurs professionnels de l'énergie solaire l'alertent sur...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail, en particulier sur la gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises. Cette question est un enjeu pour les entreprises, qui ne peuvent plus remplir leurs obligations réglementaires, faute de méde...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant « réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », incluant réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés. Il s'agit d'un projet de « libéralisation » et non de « limitation ». Cependant, le Sénat est revenu sur divers points (art 3,...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir une consultation avec vos services pour mettre en place un numerus clausus pour la profession de podologues pédicures. En effet, plusieurs signaux sont actuellement : le concours d'entrée n'est plus adapté le quota...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; petits actionnaires. protection

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés aux petits porteurs de Vivendi qui sont également actionnaires de Natixis et ont déposé plainte lorsque le titre s'est effondré. Dans cette affaire, le vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris vient d'adresser à chaque plai...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 dont le texte modifie de manière significative l...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de la Fédération de l'hospitalisation privée, après l'annonce du report à 2018 du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Il y a un an, la généralisation à terme du tarif unique sur l'ensemble des spécialités permettrait de dégager près de 15 milliards d'euros par an, les tarif...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; contribution économique territoriale. mise en place. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ampleur de l'effort que la réforme de la taxe professionnelle implique pour les agences d'emploi. I...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande faite par l'Union professionnelle artisanale nationale et certaines organisations syndicales de salariés de mettre en place une représentation collective du personnel dans les TPE, sous f...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'autorisation donnée par le Gouvernement à des sociétés nationales et étrangères, d'exploiter le sous-sol français à la recherche de gaz et de pétrole schiste. Cette roche, très présente dans sa région et particulièrement dans son département (Gardanne) s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du livret A qui paraît d'une importance majeure pour l'économie de nos territoires. En 2008, suite à une négociation entre l'État et les banques, un accord avait été obtenu sur les bases suivantes : distribution du livret A par toutes les banques, réduction de la rémunéra...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mi...

Thèmes : animaux ; expérimentation animale ; directive. contenu. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la transposition de la directive de l'Union européenne n° 2010-63 du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. En effet, le Parlement français va devoir transposer la directive n° 2010-63, conformément au traité sur le fonc...

Thèmes : bioéthique ; réforme ; perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les questions de bioéthique soumis au conseil des ministres, qui a validé l'ensemble des propositions présentées par Mme Bachelot-Narquin. Les associations familiales catholiques font part de leurs inquiétudes sur : l'abandon du réexamen à cinq ans de la loi relative à la bioéthique ; la ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz liquéfié. distributeurs. pratiques commerciales

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de monopole des détenteurs de gaz liquéfié. En effet, les distributeurs tels que Primaga...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette conv...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème posé par les secrétaires d'avoués, inquiètes à la perspective de perdre leur emploi, d'autant que toute exonération de charges sociales pour les éventuels employeurs d'anciennes secrétaires d'avoués risque d'être supprimée du texte de loi. Les mesures d'accompagnemen...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de modification des allègements de cotisations sur les bas salaires. Le secteur de la propreté, pour exemple, représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. La branche a créé, en sept ans,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : administration centrale ; direction de l'architecture et du patrimoine. mission ethnologie

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 12 de la convention du 27 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Cet article dispose que "pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrim...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

Mme Maryse Joissains-Masini alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Le vendredi 22 avril 2011, l'opinion publique française a appris avec effroi que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait en catimini, de classer la ...