Maryse Joissains-Masini
Question N° 97270 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés aux petits porteurs de Vivendi qui sont également actionnaires de Natixis et ont déposé plainte lorsque le titre s'est effondré. Dans cette affaire, le vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris vient d'adresser à chaque plaignant un avis à victime des chefs de : répartition de dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes inexacts, diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cela est inacceptable dans un état de droit. Cela signifie donc que, dans la plupart des cas où un titre plonge en bourse, il y a derrière un délit. Nos lois ne sont pas suffisamment dissuasives pour que les dirigeants de sociétés cotées en bourse ne s'amusent à jouer ce jeu qui, au final, dégoûte l'épargnant de mettre ses économies en bourse. Elle demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait de créer un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières, financé par les sociétés cotées, sans que les épargnants n'aient à diligenter une procédure de dix années pour récupérer leur mise.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souligne que la sécurité des consommateurs en matière de produits financiers est au coeur de son action. Elle a ainsi porté plusieurs initiatives afin de renforcer l'arsenal législatif en matière de commercialisation des services financiers. La création du pôle commun entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la création de la direction des relations avec les épargnants au sein de l'AMF répondent à cet objectif de meilleure protection des consommateurs de produits financiers. En ce qui concerne la conservation des instruments financiers du public, le fonds de garantie des dépôts gère déjà, conformément à l'article L. 322-2 du code monétaire et financier, un mécanisme de garantie des titres mis en oeuvre lorsqu'un prestataire de services d'investissement n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions applicables à leur restitution. S'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions boursières, il n'est pas prévu de fonds d'indemnisation en la matière car c'est aux auteurs de ces infractions qu'il incombe d'indemniser les victimes lorsque les tribunaux ont établi la faute, le montant du préjudice et le lien de causalité entre les deux. L'une des pistes envisagées pour répondre à cette question est de privilégier la résolution amiable des litiges, notamment par la voie de la médiation. Dans ce cadre, le renforcement des pouvoirs du médiateur de l'AMF permet d'envisager une meilleure prise en considération de ce type d'indemnisation.
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