Maryse Joissains-Masini
Question N° 113607 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant « réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », incluant réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés. Il s'agit d'un projet de « libéralisation » et non de « limitation ». Cependant, le Sénat est revenu sur divers points (art 3, art 36 bis notamment) contrairement à l'esprit de la proposition de loi en limitant les possibilités d'interventions des courtiers de marchandises assermentés ainsi que des huissiers d'ailleurs ! Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il est contraire à cette loi que commissaires-priseurs en saisissent l'occasion pour tenter de restreindre les possibilités d'intervention d'autres professionnels reconnus et compétents, depuis toujours, avec l'aval d'une partie de la représentation nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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