Maryse Joissains-Masini
Question N° 96882 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les questions de bioéthique soumis au conseil des ministres, qui a validé l'ensemble des propositions présentées par Mme Bachelot-Narquin. Les associations familiales catholiques font part de leurs inquiétudes sur : l'abandon du réexamen à cinq ans de la loi relative à la bioéthique ; la non-remise en cause du principe du don de gamètes ; le caractère réducteur de la définition de l'assistance médicale à la procréation, qui « s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro » ; la banalisation de la recherche sur l'embryon. Elle lui demande s'il ne pense pas que l'on risque de s'engager dans une recherche sans limite sur l'embryon, les résultats sur les cellules souches adultes, notamment sur le sang du cordon ombilical, respectant la dignité de l'être humain, ayant semble-t-il fait leurs preuves.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur les inquiétudes des associations familiales catholiques soulevées par le projet de loi relatif à la bioéthique : inquiétudes sur l'abandon du réexamen à cinq ans de la loi, sur la non remise en cause du principe du don de gamètes, sur la définition de l'assistance médicale à la procréation et sur la « banalisation » de la recherche sur l'embryon. Le Gouvernement ne propose pas dans la version du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, comme c'était le cas dans les lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, une clause de réexamen à cinq ans de la loi relative à la bioéthique. En effet, une échéance de révision périodique ne semble pas adaptée au regard des progrès scientifiques qui peuvent connaître des accélérations soudaines et, inversement, de la maturation nécessaire au plan sociétal de certaines modifications. Le risque est, soit, d'être en retard sur certains sujets, soit, au contraire de revisiter des sujets qui n'ont pas lieu d'être. Toutefois, le Gouvernement maintient l'exigence de suivi annuel qui est essentielle. Le Gouvernement, dans la version du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, précise les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation afin de mettre en exergue la condition médicale d'infertilité permettant à un couple d'accéder à ces techniques et ne remet pas en cause le principe du don de gamètes. S'agissant de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement conserve, dans la version du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, le principe d'interdiction de ces recherches assorti d'un régime de dérogation pérenne et sous conditions. Les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ne s'opposent pas aux recherches sur les cellules souches adultes. Elles s'enrichissent mutuellement. Surtout, les cellules souches embryonnaires ont des capacités de prolifération et de pluripotence que n'ont pas les cellules souches adultes, ce qui en fait leur intérêt. Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'un débat parlementaire. En tout état de cause, ces questions feront l'objet de nouvelles discussions lors du passage du projet de loi en seconde lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat.
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