Maryse Joissains-Masini
Question N° 94694 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème posé par les secrétaires d'avoués, inquiètes à la perspective de perdre leur emploi, d'autant que toute exonération de charges sociales pour les éventuels employeurs d'anciennes secrétaires d'avoués risque d'être supprimée du texte de loi. Les mesures d'accompagnement restent dérisoires. Elles se réduisent à quelques postes de courte durée (moins d'une centaine) le reste étant sur concours, donc ouverts à tout le monde et bien sûr anonymes. Nous sommes donc bien loin des 380 postes promis en son temps, lors du vote de première lecture de cette loi. Le futur de beaucoup de ces salariés s'appellera alors Pôle emploi. De plus, la commission des lois a retenu la proposition du barreau de Paris d'une période transitoire de 6 mois entre la promulgation de la loi et la disparition des avoués. Cette période est beaucoup trop courte car il faut à ces personnels : apprendre à maîtriser ces nouvelles techniques informatiques ; suivre les dossiers en cours ; écrire à tous les clients afin de connaître qui de leur avoué ou de leur avocat, ils souhaitent conserver comme Conseil ; restituer tous les dossiers en cours aux avocats constitués ; tout en assimilant psychologiquement un éventuel licenciement. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait pour ne pas étouffer cette profession déjà stressée, de lui accorder un délai de 12 mois supplémentaires.
Réponse émise le 17 mai 2011
Au cours du processus d'élaboration de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le Gouvernement a porté la plus grande attention à l'amélioration des mesures en faveur des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Les indemnités de licenciement seront versées directement par le fonds d'indemnisation créé à cet effet par la loi, dans les trois mois du dépôt de la demande. En outre, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place en 2010, et notamment des recrutements sans concours d'adjoints administratifs, 46 salariés d'études d'avoués ont été déclarés aptes. Toutefois, seuls 16 d'entre eux ont accepté de rejoindre leur poste d'affectation. Ce dispositif d'accompagnement se poursuivra au titre de l'année 2011. Le recrutement de 19 agents contractuels de catégorie A et un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs à hauteur de 195 postes seront programmés. S'agissant des concours de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011, à hauteur de 563 postes, les opérations de sélection ont été programmées de novembre 2010 à fin avril 2011. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques mises en oeuvre dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Quant à la période transitoire, le délai retenu est un bon équilibre, entre une période transitoire trop courte et une période plus longue, qui aurait été source d'incertitude juridique et de distorsion de concurrence avec les avocats.
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