Maryse Joissains-Masini
Question N° 77617 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande faite par l'Union professionnelle artisanale nationale et certaines organisations syndicales de salariés de mettre en place une représentation collective du personnel dans les TPE, sous forme de commissions paritaires territoriales de branche qui seraient chargées de représenter les salariés des entreprises de 10 salariés et moins. La Fédération du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône, tout comme d'ailleurs la Fédération française du bâtiment, est totalement opposée à ce projet pour les raisons suivantes : les salariés appelés à siéger dans ces commissions seraient élus sur des liste syndicales présentées par les principales confédérations à l'occasion d'élections spécifiques, organisées le même jour dans chaque région. Ce dispositif enfermerait les entreprises artisanales dans un cadre beaucoup plus strict que celui réservé aux entreprises de plus de 10 salariés : l'élection organisée le même jour pour toutes les entreprises artisanales d'une même région aura plus de retentissement et donc de médiatisation que celles se déroulant au fil de l'eau dans les entreprises de plus de 10 salariés. La responsabilité des relations sociales au sein des entreprises appartient par définition aux chefs d'entreprise eux-mêmes, et ce quel que soit leur effectif. L'externalisation de la représentation du personnel poserait un vrai problème de principe dans la mesure où elle aboutirait à une immixtion directe dans la gestion sociale des entreprises. Nous savons que la crise mobilise actuellement toutes les forces et préoccupations des responsables et salariés des TPE. L'urgence est donc ailleurs si l'on veut aider les TPE à grandir. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait plutôt d'alléger le poids des contraintes administratives qui pèsent sur les TPE et qu'elles n'ont pas les moyens d'assumer.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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