Maryse Joissains-Masini
Question N° 122227 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'urgence de diminuer le coût du travail permanent dans l'agriculture. Actuellement, les producteurs de fruits et légumes traversent une crise extrêmement forte qui fragilise l'avenir de nombreuses exploitations. Les causes de cette crise sont multiples, mais la première est que les exploitations agricoles françaises ne sont plus concurrentielles face à certains de nos voisins européens. Ce manque de compétitivité ne vient pas d'un manque de technicité, mais du poids des charges et contraintes qui pèsent sur les exploitations. Nos fruits et légumes français sont trop chers. Plusieurs propositions ont été faites pour améliorer la compétitivité de nos exploitations, en particulier la mesure communément appelée « taxe sodas » qui doit permettre de diminuer le coût du travail des salariés permanents. Cependant, même avec ce financement, le gain de compétitivité ne permettra pas de diminuer définitivement les distorsions de concurrence. Elle propose donc de transférer les charges sociales du facteur travail au facteur consommation. Cette mesure aurait le mérite de sécuriser le financement de notre protection sociale et d'y faire participer l'ensemble des produits consommés en France.
Réponse émise le 27 décembre 2011
À la suite des propositions formulées dans le rapport sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole remis au ministre de l'agriculture, en juillet dernier, par le député Bernard Reynes, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale. La nouvelle mesure portée en loi de finances prévoit 210 Meuros d'exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. Il s'agit d'exonérations pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de 20 salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. L'exonération prévue est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil. Environ 222 000 contrats seront concernés par cette mesure qui permet de réduire de 1 euros le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette mesure s'ajoute à celle concernant le coût du travail saisonnier applicable depuis le 1er janvier 2010, qui représente 500 Meuros d'allègement de charges chaque année. L'ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement a pris la mesure des enjeux du secteur agricole. Comme le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a indiqué le 25 octobre 2011 devant la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, cette mesure d'exonération, si elle est nécessaire, n'a pas l'ambition de résoudre tous les défis de la compétitivité de notre agriculture. Pour gagner en compétitivité, il faut innover, structurer les filières, moderniser les exploitations, valoriser les produits et monter en gamme. La compétitivité n'est pas seulement l'affaire des producteurs, mais également celle de l'industrie agroalimentaire et des distributeurs. La compétitivité intéresse donc la filière toute entière. Concernant le financement de notre protection sociale, le Président de la République a annoncé à Bordeaux le 15 novembre l'installation d'un Haut Conseil du financement de la protection sociale qui, dès avant la fin de l'année, doit engager le débat sur cette question.
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