Maryse Joissains-Masini
Question N° 123599 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude légitime des grandes associations et fondations faisant appel à la générosité du public quant à la proposition d'amendement n° II-519 déposée par le rapporteur de la commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 en cours, à l'Assemblée nationale. Cela reviendrait de fait, à assimiler les dons à des niches fiscales ! Or les avantages fiscaux obtenus au titre des dons au profit de structures d'intérêt général ne sont en aucun cas une niche fiscale. Il s'agit bien, pour le contribuable de dons « consentis à fonds perdus », sans contrepartie ou enrichissement pour le donateur. Le contribuable n'en retire aucun profit, il contribue au contraire activement à la réalisation de missions d'intérêt général (dont certaines sont directement déléguées par l'État) mises en oeuvre par les associations et fondations, locales ou nationales. C'est avec les dons des particuliers que les associations et fondations luttent au quotidien contre la pauvreté, soutiennent le logement social, les personnes handicapées, oeuvrent pour la protection de l'enfance, le rayonnement de la culture, l'éducation. Ce n'est possible que si l'incitation au don continue à être soutenue par l'État, d'autant que les subventions publiques de l'État et des collectivités territoriales ont déjà commencé à baisser. Elle vous demande si le fait d'inclure la réduction d'impôt attachée au don dans un plafond global, tout en diminuant les avantages fiscaux qui y sont attachés, ne va pas conduire les contribuables à diminuer le montant de leurs dons, car ceux-ci vont entrer en « conflit » direct avec les véritables niches fiscales. Elle vous rappelle que sans ce financement, ce sont directement les bénéficiaires des actions qui se trouveront pénalisés, dans un contexte de rigueur budgétaire qui risque déjà de frapper les plus démunis. Elle souhaite que vous reveniez sur cette décision afin quel les causes d'intérêt général que ces associations admirables défendent puissent continuer à être défendues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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