Maryse Joissains-Masini
Question N° 125751 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de la production agricole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion. Un amendement, porté notamment par Bernard Reynès et Charles de Courson, a été adopté en commission élargie à l'Assemblée Nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Elle serait totale de 1 à 1,1 SMIC, puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Cette mesure constitue un premier pas important pour le coût du travail permanent en agriculture, mais demeure insuffisante pour soutenir réellement l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'oeuvre. Le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet pas de franchir ce pas. À ce jour, seul le Gouvernement peut venir amender ce projet Elle lui demande d'articuler ce projet autour d'une mesure d'aide conjoncturelle d'urgence pour les entreprises de la production agricole, mais aussi d'une mesure structurelle de financement de la production sociale permettant de rendre de la compétitivité à nos produits, et enfin d'harmonisation sociale européenne à terme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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