Maryse Joissains-Masini
Question N° 123359 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes légitimes du monde viticole face à la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016. Les viticulteurs y sont totalement opposés car convaincus que cette régulation entraînera des conséquences dramatiques sur l'économie de ce secteur mais aussi, et plus largement, sur l'aménagement du territoire, l'environnement, le tourisme, la qualité des produits et sur les emplois que génère la viticulture dans les autres secteurs. Douze États membres dont la France ont adressé un courrier à la Commission pour lui faire part de leur opposition à cette libéralisation. Malheureusement, la décision ayant déjà été prise, cette mobilisation des 12 États membres dont la France est insuffisante aujourd'hui pour rouvrir la discussion. Il semblerait que la réforme de la PAC qui doit être adoptée dans les prochains mois, constitue la seule occasion pour revenir sur cette décision. Elle lui demande si l'enjeu aujourd'hui, ne serait pas de convaincre de nouveaux États membres.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États membres, principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances européennes, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post-2013.
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