Maryse Joissains-Masini
Question N° 123386 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'urgence de revoir le privilège réglementaire du lobby des constructeurs. Représentant près de 40 % du budget automobile, l'entretien et la réparation sont un poste clé du budget des ménages qui exigent que ce dernier bénéficie, comme ailleurs, d'une réelle concurrence libre et non faussée. Les constructeurs utilisent, en effet, une réglementation européenne sur la protection des dessins et modèles qui vise à protéger l'aspect d'un véhicule dans son ensemble, pour bénéficier d'un monopole de marque sur la production et la distribution de ce type de composants. L'application zélée de la réglementation sur les dessins et modèles a des effets très dommageables pour le consommateur. D'une part, il est privé de vrais prix de marché pour les - pièces d'origine -(déterminés dans un environnement concurrentiel), d'autre part, il est dans l'incapacité de choisir le type de pièces à installer dans son véhicule (produites par le constructeur ou par un producteur alternatif). Pourtant, dans un certain nombre de pays européens soumis à la même réglementation européenne, comme la Belgique, l'Espagne ou l'Italie, les choses sont différentes : les consommateurs ont la possibilité d'utiliser des pièces beaucoup moins chères, ce qui leur permet de réduire leurs dépenses en matière automobile. Et cela, sans porter atteinte à la protection des créations (en matière de dessins) des constructeurs. Il est prouvé que le gain potentiel de l'ouverture à la concurrence pour le consommateur serait en moyenne d'environ 30 %. Moyenne qui cache, d'ailleurs, des écarts assez spectaculaires, puisque par exemple, un consommateur allemand qui choisit de réparer son véhicule Peugeot 307 avec des pièces de qualité équivalente (et non des pièces constructeur) peut réaliser une économie moyenne de 54,4 %. De plus tout pousse à croire qu'une libéralisation du marché des pièces de rechange de carrosserie serait, en fait, une chance pour le secteur. Elle lui demande de proposer une alternative à des pièces fabriquées par une concurrence internationale et aussi de répondre à une demande relative à de petites séries. Elle attire son attention sur le fait que cette mesure pourrait favoriser les PME locales, donc l'emploi, la libéralisation des pièces de carrosserie pouvant être une stratégie « gagnant-gagnant » pour le consommateur et l'industrie automobile française et européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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