Maryse Joissains-Masini
Question N° 113512 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Nombreux sont les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens qui sont très inquiets des conséquences de cette mesure. On peut légitimement se demander ce qu'apportera en matière de sécurité, le contrôle technique pour des machines qui roulent peu et sont vérifiées à chaque sortie par leur propriétaire. Les assureurs ne s'y trompent pas : 150 euros permettent d'assurer pour année une flotte de véhicules illimitée. C'est dire que ces véhicules ne provoquent pas d'accident ! On imagine mal d'ailleurs ce qu'un contrôleur peut vérifier sur un cyclomoteur de 1960. Le simple coût d'un contrôle technique dépassera la valeur marchande de certains de ces cyclomoteurs. La plupart des propriétaires de ces véhicules vont devoir renoncer à les faire rouler plutôt que de les soumettre au contrôle technique, même aménagé et adapté aux machines anciennes. Elle lui demande si l'obligation de ce contrôle technique ne condamnera pas définitivement ce « patrimoine mécanique roulant » très français.
Réponse émise le 9 août 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique, des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux exigences utilisées pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.