Maryse Joissains-Masini
Question N° 119574 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 octobre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une question importante qui est l'alignement des indices dans le taux de PMI (différence d'indice entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (terre, air, services communs, gendarmerie). Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Mme la ministre de la défense a reconnu l'inégalité existante de ces indices, prévoyant une somme de 850 000 euros pour un début de résolution dans le budget de la défense, pour la suite, la réparation se ferait sur dix ans. Un décret a enfin été étudié et publié (décret du 10 mai 2010) mais l'article 2 précise que cela ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que peuvent profiter seulement de ce nouveau décret, les pensionnés bénéficiant d'une PMI, à compter de la date d'application. Malgré les recours engagés par les pensionnés devant les tribunaux, la plupart des jugements ont été rejetés, renvoyés devant d'autres juridictions ou tout simplement annulés. Des courriers sont restés sans réponse de la part du ministre du budget, ni du président de l'UMP, ni des présidents de groupes politiques à l'Assemblée. Lors des conseils permanents des retraités militaires (CPRM), la DRH-MD précise qu'il est demandé à la DAJ de ne plus faire appel, le président de la commission de la défense et des forces armées se dit conscient de ce problème, une solution devrait être étudiée : pas de résultat. Elle souhaiterait savoir si, dans le cadre de la modification du décret du 10 mai 2010 et dans celui du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement ne pourrait introduire une disposition édictant que « sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif. Cela permettrait de régler à peu près équitablement le contentieux ». Elle lui rappelle qu'une juste réparation, même tardive ne serait que reconnaître cette erreur par respect à ces anciens qui sont blessés dans leur chair au service de la Patrie et qui, outre les souffrances physiques, souffrent de ne pas avoir la reconnaissance qui leur est due.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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