Maryse Joissains-Masini
Question N° 111342 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants dans le budget 2010. Le projet de loi de finances est maintenant connu et la nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant et des crédits prévus pour le droit à réparation des victimes des irradiations des essais nucléaire français est très satisfaisante. Il est à déplorer qu'aucun geste, aussi symbolique soit-il, ne soit prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Or le poids des crédits consacrés à l'évolution des majorations légales des rentes mutualistes est infime (247 millions d'euros), soit à peine 0,07 % du budget des anciens combattants et victimes de guerre. De plus, l'abondement de ces crédits pour 2010 est prévu à hauteur de 7,91 millions d'euros contre 15 525 millions d'euros en 2009, soit une diminution de 50 %. Elle pense qu'en maintenant les crédits d'abondement de 2009 en 2010, il aurait sans doute été possible d'accorder au moins un point de rattrapage du plafond majorable.
Réponse émise le 16 août 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros, pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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