Maryse Joissains-Masini
Question N° 118284 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé, proposition de loi qui lui sera soumise en septembre. Le Gouvernement veut redonner confiance aux Français, en leur système de santé. Si nous pouvons souscrire aux décisions qui consistent à limiter les conflits d'intérêts et à renforcer la sécurité des médicaments par l'implication de tous les professionnels de santé, il semble injuste de pointer du doigt les métiers de la visite médicale hospitalière au paragraphe VII de l'article 15. Le métier du visiteur médical hospitalier est d'être aux côtés du patient par sa relation avec le corps médical pour travailler au bon usage du médicament. C'est dans le face-à-face au quotidien avec l'ensemble du corps médical hospitalier que les visiteurs médicaux hospitaliers permettent à l'innovation d'arriver jusqu'à ceux qui en ont besoin : les malades . Le dialogue avec les médecins et le personnel hospitalier est essentiel en termes de pharmacovigilance, il permet les échanges sur les bonnes pratiques et les référentiels de bon usage. Le face-à-face permet le partage d'informations-clés dans la prise en charge des patients et l'identification de projets ou de futures études, indispensables pour l'avancée de la science. Si le projet de loi était adopté en l'état, il est à craindre qu'il n'y ait un impact sérieux pour tous les laboratoires qui interviennent de façon importante à l'hôpital. Ces acteurs hospitaliers sont les acteurs de l'innovation, c'est l'accès à l'innovation pour tous les patients qu'on pénalise. Il conviendrait pour assurer la défense d'une information sur le médicament qui bénéficie en premier lieu aux patients, de défendre l'innovation et l'avenir des milliers d'emplois que génère ce secteur de l'industrie pharmaceutique.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans, ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.
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