Maryse Joissains-Masini
Question N° 99329 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ignorance du consommateur quant à l'achat de viande issue d'un abattage rituel (deux tiers de la viande consommée en France) et, de fait, sa participation financière à un culte. Elle s'étonne que le texte déposé en ce sens par son collègue Nicolas Dhuicq, et cosigné par 50 députés, ait été retiré discrètement sans même avoir été débattu en commission. Le consommateur a pourtant le droit de savoir qu'une taxe religieuse est perçue sur la viande et reversée à trois mosquées, taxe qui représente des dizaines de millions d'euros. Elle demande que ce financement détourné et illégal d'une religion, contraire à nos principes républicains de laïcité, soit supprimé, car les consommateurs à leur insu, participent, outre à un massacre indigne, à un financement de lieux de culte.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/ France) que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bien-traitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe en particulier de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement du cadre européen, seul habilité à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
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