Maryse Joissains-Masini
Question N° 98116 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'association syndicale nationale des chirurgiens-dentistes concernés par la retraite. Ces derniers sont lassés d'entendre proclamer en toutes occasions et depuis des années, par les plus hautes autorités de l'État, que le pouvoir d'achat des retraités actuels et futurs sera maintenu. Comment y croire quand ces derniers constatent que la baisse du pouvoir d'achat de leurs allocataires s'élève en réalité à 22 % depuis 1995, et 12 % depuis 2002 ! Ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils ne bénéficient pas de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales. Toutes les autres catégories de Français bénéficient de ces droits. Les professions libérales sont-elles cataloguées à part dans la société française ? Elle demande si les conséquences humaines, morales, matérielles, financières sont moindres dans ces professions que dans les autres face à ces cas douloureux de la vie.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au pouvoir d'achat des chirurgiens-dentistes retraités. Le Gouvernement a mis en oeuvre de nombreuses réformes depuis 2007 en faveur de la retraite des professions libérales, en particulier s'agissant des chirurgiens-dentistes. Le régime ASV (avantage social vieillesse) a été pérennisé par un accord du 2 février 2007 entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats de chirurgiens-dentistes, la caisse de retraite et l'association des dentistes retraités. Cet accord a été retranscrit dans le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007. L'effort conséquent de l'assurance maladie dans cette réforme, et les différentes mesures partagées entre l'ensemble des générations, ont permis de pérenniser un système qui, sans réforme, n'aurait pas pu payer les retraites en 2010. Le principe de rendez-vous quinquennaux ayant été arrêté afin de permettre un pilotage par anticipation du régime, des mesures complémentaires seront prises d'ici à la fin de l'année pour garantir la pérennité financière du régime au-delà de 2030. L'État a par ailleurs accompagné la réforme du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes, votée en mars 2011 et approuvée par un arrêté du 13 avril 2011. Cette réforme permettra de garantir le paiement des retraites jusqu'à l'horizon 2050. S'agissant du régime de base, commun à l'ensemble des professions libérales, plusieurs mesures favorables aux intéressés sont intervenues depuis 2007, en particulier au sein de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a étendu la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés dans ce régime, achevant ainsi la réforme intervenue quelques mois auparavant, instaurant le mécanisme de majoration de la durée d'assurance pour enfants dans ce régime.
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