Maryse Joissains-Masini
Question N° 89496 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les 15 millions de personnes atteintes de maladie chronique, oubliées dans le projet de réforme des retraites. La légitimité de l'augmentation de la durée de cotisation repose sur l'augmentation de l'espérance de vie. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie et des progrès de la médecine, il y a et il y aura de plus en plus de personnes vivant de nombreuses années avec une maladie chronique. Malgré leur combat pour rester dans la vie active, pour décrocher ou conserver leur emploi, les personnes atteints de maladies chroniques ont des parcours professionnels très variables, soumis à leurs nécessités de soins et à l'aggravation de leur état de santé. Certes, leur affection ne trouve pas forcément son origine dans la profession qu'elles exercent mais pourtant, toutes les personnes atteintes de maladies chroniques sont bien « usées » prématurément ! Entre les temps partiels imposés par la maladie et les passages en arrêt maladie voire en invalidité, les carrières professionnelles des personnes atteintes de maladies chroniques sont bien désavantagées. Les indemnisations maladie ou invalidité engendrent déjà des conséquences financières sévères pour les personnes, le passage en retraite aggrave encore plus leur situation. Elle lui demande s'il ne serait pas juste, dans ces conditions: que le niveau de pension de retraite soit au moins identique à celui de la pension d'invalidité pour compenser les carrières professionnelles fractionnées par la maladie; que la substitution de la retraite à la pension d'invalidité n'intervienne que sur demande de l'intéressé, comme cela est déjà le cas pour ceux qui peuvent continuer à exercer une activité professionnelle partielle.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte des personnes atteintes d'une maladie chronique dans la réforme des retraites. Le plan amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, présenté par le ministre chargé de la santé et des solidarités en avril 2007, s'adresse à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques. Une mesure prévoit notamment de faciliter l'accès des malades chroniques aux prestations liées aux handicaps en accélérant les délais d'instruction des dossiers de demandes de prestations et de reconnaissance de travailleur handicapé par les maisons départementales des personnes handicapées. Au niveau de la retraite, il convient de souligner que le dispositif de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés a fait l'objet de deux améliorations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension crée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée. En effet, jusqu'ici, ceux dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension auquel a droit un assuré du régime général dont la pension est liquidée au taux plein) perdait, de facto, le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009. Ensuite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Enfin, la loi précitée prévoit que les assurés handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux plein, à titre dérogatoire, dès l'âge de 65 ans au lieu de 67 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.