Maryse Joissains-Masini
Question N° 85712 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 août 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le prêt à 0 % qui reste aujourd'hui un outil primordial pour l'accession sociale à la propriété. Pour favoriser l'accession à la propriété, ce prêt à 0 % doit être maintenu, voire renforcé, sur le neuf comme sur l'ancien et sa distribution banalisée. L'aide devrait être accordée au primo accédants ainsi qu'à l'ensemble des ménages (secundo-accédants notamment) pour mobiliser l'apport personnel nécessaire à l'acquisition de leur logement). Le montant des prêts pourrait être revalorisé proportionnellement à la baise des taux d'intérêts observée depuis l'origine du dispositif et le crédit d'impôt accordé aux banques plafonné. Pour garantir l'efficacité et la justice sociale du dispositif, le prêt gagnerait à être modulé en fonction de la taille et des ressources des ménages, de la typologie de l'accédant (primo-secundo, jeunes et âgés) et de la zone géographique des opérations financées. le prêt serait ainsi renforcé en zone B, par une différentiation des plafonds de ressources des zones B et C, aujourd'hui identiques, de 15 % par exemple, suivant l'écart fixé entre les plafonds des zones B et C du conventionnement ANAH . Le montant et la durée du prêt seraient majorés dans le cadre d'une primo-accession. Il prendrait la forme d'une avance remboursable sans intérêts pour l'ensemble des ménages modestes. Enfin, si par ailleurs le dispositif est reconnu comme favorisant l'accession sociale à la propriété, elle demande que les opérations qu'il finance puissent être intégrées dans le quota des 20 % de logements sociaux assigné aux collectivités locales en zones SRU .
Réponse émise le 29 mars 2011
Le Président de la République a, dans son discours du 14 janvier 2007, rappelé l'objectif que chaque citoyen puisse accéder à la propriété de son logement. La propriété de leur résidence principale constitue, pour les ménages, un facteur essentiel de sécurisation et de stabilité. Elle consacre leur ascension sociale et la réussite de leur parcours résidentiel. Elle contribue puissamment à la stabilité des quartiers, à la cohésion sociale et à la mixité. Le Gouvernement a ainsi engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur (professionnels, parlementaires, élus locaux, associations...) afin de préparer une réforme simple, efficace et durable des aides à l'accession à la propriété. L'objectif de cette réforme est de lever les blocages en rendant les dispositifs plus simples, plus lisibles, plus accessibles et surtout plus incitatifs. Cette réforme, mise en place en loi de finances pour 2011, a permis de définir une aide qui prendra mieux en compte les spécificités de chaque territoire et des besoins réels des foyers. La simplification résulte de la fusion de trois dispositifs (le prêt à taux zéro « PTZ » actuel, le pass-foncier et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier) pour constituer un outil unique, à fort effet de levier, sous la forme d'un prêt à taux zéro à remboursement différé et déjà connu du public : le PTZ +. En revanche, la réforme a conservé les autres dispositifs de soutien en amont et en aval de l'acte d'achat ; l'épargne logement, qui permet la constitution d'une épargne préalable, les aides personnelles et les prêts d'accession sociale (PAS) qui jouent un rôle de filet de sécurité. Les dispositifs plus ciblés (la TVA à 5,5 % en zone de rénovation urbaine et le prêt social de location-accession) ont été conservés compte tenu de leur intérêt particulier. Le PTZ + bénéficie à davantage de ménages, car il est proposé à tous les primo-accédants sans condition de ressources. Ces ménages seront globalement plus aidés qu'aujourd'hui, car les montants de prêts proposés pourront être jusqu'à plus de trois fois supérieurs aux anciens prêts à 0 %. Les durées de remboursement pourront atteindre 30 ans, dont 23 ans de différé partiel, afin d'assurer un puissant effet solvabilisateur tout en maintenant des mensualités compatibles avec des revenus modestes. Les familles bénéficieront particulièrement des nouvelles modalités de remboursement grâce à la familialisation du barème de remboursement. Le PTZ +, instrument du pouvoir d'achat immobilier des ménages, devrait coûter 2,6 MdEUR, contre 1,2 MdEUR pour le PTZ actuel : jamais l'État n'aura autant soutenu l'accession à la propriété. Plus importante qu'aujourd'hui, l'aide de l'État sera dans le même temps mieux ciblée. Elle prendra mieux en compte la disparité des prix de l'immobilier par une aide proportionnée aux besoins de solvabilisation des ménages. Le PTZ + est ainsi renforcé sur le marché du neuf en zone tendue, pour y favoriser l'offre nouvelle, et le marché de l'ancien en zone détendue, afin notamment d'y favoriser la réhabilitation des centres-bourgs. Il encourage la mutation énergétique du parc immobilier, par des aides minorées pour les logements non performants, dans le neuf comme dans l'ancien, ce qui est également une innovation par rapport aux dispositifs précédents. La réforme ne se réduit pas au soutien de la demande. Elle s'accompagne également de mesures d'offres (réforme du droit et de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement, démarche de l'urbanisme de projet) afin de libérer des terrains, de décourager la rétention foncière ou de faciliter la transformation de bureaux en logements. Elle sera complétée par une fiabilisation et une meilleure diffusion des statistiques immobilières qui amélioreront la transparence des marchés. L'ensemble de ces mesures doit permettre de prévenir le risque de fragilisation de la réforme par la hausse des prix de l'immobilier. Au total avec cette réforme, 15 000 ménages supplémentaires devraient accéder à la propriété chaque année. À ce rythme, il est envisagé d'atteindre un taux de propriétaires de 60 % dès 2012 et de 67 %, soit la moyenne européenne actuelle, en moins de 15 ans.
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