Maryse Joissains-Masini
Question N° 95015 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un dispositif simple et efficace pour diminuer la consommation d'électricité : l'extension du principe du bonus-malus aux appareils électriques de la maison, proposé par l'UFC-Que choisir. Comme on peut le constater, malgré l'ambition affichée d'une réduction de la consommation globale d'énergie de 20 % d'ici 2020, les consommateurs ne sont absolument pas incités à acheter des appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques économes en énergie. En effet, l'enquête révèle que le prix moyen des équipements de la maison augmente fortement avec la classe énergétique et surtout, que contrairement à une idée reçue, le surcoût à l'achat des appareils économes en énergie n'est pas compensé par l'allègement de la facture d'électricité. L'achat d'un appareil économe en énergie n'est pas un investissement rentable. Elle demande si elle ne pense pas que, dans le cadre d'une consommation éco-responsable, il conviendrait d'adopter une mesure efficace pour inciter les consommateurs à choisir des appareils peu gourmands en énergie, malgré le surcoût qu'ils présentent aujourd'hui à l'achat : la mise en place d'un bonus sur les appareils économes en énergie compensée par un malus sur les appareils énergivores.
Réponse émise le 1er février 2011
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure en vue d'orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le succès rencontré par le bonus-malus automobile, qui montre ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple, appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, lorsque cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent cependant être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont également les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies en ce qui concerne les catégories de produits électroménagers jusqu'ici analysés. En conséquence, ce sont essentiellement les mesures informatives existantes et en cours de déploiement, ainsi que le durcissement des réglementations européennes qui devront, à court terme, faire évoluer le marché. En effet, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée être un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » et économe à moyen terme, mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour faire que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et que les produits les moins performants disparaissent des rayons. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier. Parallèlement à ces mesures informatives multi-catégorielles, la mise en oeuvre des mesures européennes, soutenues ou anticipées par la France, en matière d'interdiction ou de limitation propres à des catégories particulières de produits (interdiction progressive des lampes à incandescence, limitation des consommations d'énergie des modes veille...) contribuera également à la limitation de la consommation d'électricité spécifique des ménages.
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