Maryse Joissains-Masini
Question N° 96822 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves menaces qui pèsent sur le régime fiscal des coopératives agricoles, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il a été aussi proposé par le Sénat, d'assujettir les employeurs agricoles de plus de 20 salariés à la contribution de 0,50 % de la masse salariale pour renflouer le FNAL qui finance l'ANRU : les coopératives agricoles vont donc financer la rénovation urbaine pour 14 millions d'euros. Il a aussi été proposé un amendement qui substitue à l'actuelle demi-base de la contribution foncière des entreprises coopératives, dans la CET, une base entière. Coût : 100 millions d'euros pour nos coopératives agricoles. Elle lui demande s'il ne pense pas que les cris d'alarme en tous genres, sur la perte de compétitivité de l'agriculture française et la nécessité de renforcer l'organisation des producteurs sont totalement contradictoires avec la décision d'alourdir les charges et d'entreprendre la banalisation du statut coopératif.
Réponse émise le 1er février 2011
Deux dispositions, intéressant les coopératives agricoles, ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions avaient pour objet, d'une part, d'assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et, d'autre part, de limiter l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou supprimer la réduction de base dont elles bénéficient. Ces dispositions n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011.
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