Maryse Joissains-Masini
Question N° 96187 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, Mme Ficher Boel, il a été décidé de libéraliser la règlementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif ; suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique. Ces inquiétudes pour la filière sont légitimes au regard de l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'Union européenne mais aussi des plantations qui pourraient être effectuées à proximité des aires des vignobles ainsi que des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'Union, voire dans certains départements non viticoles en France. Grâce à la mobilisation de certains ministres, un répit de deux années a été obtenu avant la fin du régime des droits de plantations (fin 2015 au lieu de fin 2013). Depuis l'adoption de ce texte et dans la perspective de la réforme de la PAC, il faut convaincre la Commission, le Parlement et les États membres de la nécessité de maintenir dans cette filière un instrument de régulation de la production. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prendre une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour ce secteur, en constituant au niveau communautaire un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans ce secteur.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre dernier place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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