Maryse Joissains-Masini
Question N° 94266 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste d'ancien combattant, dans le budget 2010. Le projet de loi de finances est maintenant connu et la nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant et des crédits prévus pour le droit à réparation des victimes des irradiations des essais nucléaire français est très satisfaisante. Il est à déplorer qu'aucun geste - aussi symbolique soit-il - ne soit prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Or, le poids des crédits consacrés à l'évolution des majorations légales des rentes mutualistes est infime (247 millions d'euros), soit à peine 0,07 % du budget des anciens combattants et victimes de guerre. De plus, l'abondement de ces crédits pour 2010 est prévu à hauteur de 7,91 millions d'euros contre 15 525 millions d'euros en 2009, soit une diminution de 50 %. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'en maintenant les crédits d'abondement de 2009 en 2010, il aurait sans doute été possible d'accorder au moins un point de rattrapage du plafond majorable.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 EUR au 1er janvier 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR. Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, prévoit une dotation de 255 MEUR pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 MEUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, dans un contexte budgétaire difficile.
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