Maryse Joissains-Masini
Question N° 78032 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'alinéa 3 de l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Au moment où notre assemblée est appelée à se prononcer sur deux projets de loi (le premier portant engagement national pour l'environnement et le second de réforme des collectivités territoriales) qui auront des incidences directes sur les conseils économiques et sociaux régionaux, elle a souhaité attirer son attention sur certains aspects de ces textes. Ainsi, l'alinéa 3 de l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dispose que « la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux décline au niveau régional et à due proportion celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. À ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour une partie de représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement pour partie de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ». La rédaction actuelle de cet article oublie cependant la présence des défenseurs de l'environnement dans ces assemblées et la prise en compte constante de la dimension environnementale dans les avis qui sont rendus par ces derniers. Pourtant, rien dans la définition actuelle des trois collèges des CESR ne fait obstacle à l'intégration de nouvelles organisations porteuses des grands enjeux environnementaux. En revanche, le projet de substituer à ces trois collèges actuels trois pôles correspondants aux trois dimensions que sont l'économique, le social et l'environnemental rompt avec l'histoire de nos assemblées et ouvre sur une grande indétermination quant à la définition des organisations légitimes à siéger en son sein. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'apporter la plus grande attention à la rédaction du nouvel alinéa 3 de l'article 100 de la loi portant engagement national pour l'environnement afin que, tout en confortant la dimension environnementale des CESR, les grands principes qui président à leur fonctionnement ne soient pas remis en cause.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que « les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Un décret fixe leur nombre ». Cette rédaction, qui revient sur la solution envisagée initialement, à savoir la déclinaison pure et simple au niveau régional de la composition du Conseil économique, social et environnemental national, permet de conforter la dimension environnementale des CESER sans remettre en cause les grands principes qui président à leur fonctionnement.
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