Maryse Joissains-Masini
Question N° 99409 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la consommation de viande par abattage rituel, imposée actuellement, à leur insu, aux consommateurs, alors que seul 1/10e de la population française en est le consommateur potentiel. Aujourd'hui, deux animaux sur trois abattus rituellement sont consommés dans notre pays. Pour des raisons d'éthique, certains consommateurs ont le droit de ne pas vouloir consommer un animal qui a été égorgé à vif. Elle lui demande donc, au moment où chacun parle de transparence, de rendre obligatoire l'information sur le mode d'abattage des animaux en généralisant l'étiquetage sur tous les produits de boucherie.
Réponse émise le 1er mars 2011
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Conformément à la directive communautaire 93/113/CE relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux et au règlement 1099/2009 qui sera applicable en 2013, des dérogations sont accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural et de la pêche maritime impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte. Les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, les modes de présentations et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Ces articles transposent en droit français les dispositions de la directive n° 2000/l3/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Aucune obligation n'est actuellement prévue pour l'étiquetage des produits à base de viande dans la réglementation européenne concernant les modalités d'abattage précises des animaux, et la France ne peut pas rendre obligatoire une réglementation propre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Les opérateurs gardent évidemment toute faculté d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits.
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