Maryse Joissains-Masini
Question N° 89038 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande très fondée d'un grand nombre d'agents du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation (ICNA) à poursuivre leur activité au-delà de 57 ans. La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait dans son article 93 que, sous réserve des droits au recul des limites d'âge » prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936, concernant les mises à la retraite par ancienneté les fonctionnaires régis par la loi numéro 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique. Le décret n° 2009-1744 du 31 décembre 2009, pris en application, précise les conditions de vérification de l'aptitude médicale à la fonction exercée ainsi que les modalités de la demande de prolongation d'activité (préavis de 6 mois). Depuis le 1er janvier 2010, un certain nombre d'agents du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ont demandé à poursuivre leur activité. La direction générale de l'aviation civile s'est opposée à leur maintien en activité et des recours sont pendants devant les tribunaux administratifs. Le Conseil d'État s'est prononcé en référé, rejetant le maintien en activité des agents concernés. Toutefois, on peut remarquer que les décisions de refus ne s'appuient sur aucun des éléments de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008. En effet, la loi du 17 décembre 2008 a été conçue et rédigée pour régir l'ensemble des corps spécifiquement classés en service actif ; elle n'en a, dans sa rédaction, expressément exclu aucun, elle a donc une portée générale et doit s'appliquer à tous ces corps. Et l'INCA en fait partie. En voulant conférer une portée générale et absolue au terme « sans possibilité de report », sans se référer à une exigence professionnelle essentielle, l'administration empêche les agents de bénéficier des dispositions communautaires et législatives ultérieures sous le seul argument général de leur appartenance au corps des ICNA sans rechercher si cette limitation est justifiée par des critères objectifs d'aptitude médicale à la fonction ou de la nature de la fonction exercée puisqu'à 57 ans, environ la moitié des ICNA exercent des fonctions purement administratives et de plus, en partage avec d'autres corps non soumis à limite d'âge. La décision est donc, dans ce cas, complètement contraire au texte de la loi puisque la limite d'âge n'est même plus justifiée par une fonction particulière mais par l'appartenance à un groupe distinct. Cette position est contraire à tous les engagements pris en matière d'emploi des seniors. Elle demande comment on peut demander aux Français de travailler plus longtemps alors que, dans le même temps, on empêche ses propres agents de poursuivre leur activité et que, précisément, ces agents, qui veulent prolonger leur activité professionnelle, continueront à cotiser en retardant le point de départ (et donc la durée) de perception de leur retraite.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a inséré dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public un article 1er-3 qui permet aux fonctionnaires exerçant des « services actifs » d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Ces nouvelles dispositions sont en contradiction avec celles de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), dont la limite d'âge est fixée à 57 ans, sans possibilité de report. Cette limite est notamment imposée pour des raisons de sécurité de la circulation aérienne, inhérentes à l'activité même exercée par ces agents, quelle que soit leur affectation. C'est pourquoi le principe du droit à poursuivre au-delà de la limite d'âge de 57 ans ne peut pas s'appliquer aux contrôleurs aériens sans des études préalables, notamment au regard des responsabilités susceptibles d'être engagées en matière de sécurité. Une prolongation d'activité des agents concernés constituerait d'ailleurs une singularité par rapport à la situation de nos partenaires européens, aucun d'entre eux ne permettant l'exercice des fonctions de contrôleur aérien jusqu'à l'âge de 65 ans. Elle n'irait pas non plus dans le sens de l'harmonisation voulue par les règlements du Ciel unique européen. Sur le plan juridique, le Conseil d'État, saisi dernièrement suite à plusieurs référés, a confirmé cette analyse dans sa décision 338934 du 6 juillet 2010, statuant sur le fait que les dispositions de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 ne peuvent être regardées comme ayant eu pour effet d'abroger les dispositions spéciales à caractère statutaire de l'article 3 de loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, lesquelles s'opposent à tout prolongement de l'activité de ces derniers au-delà de la limite d'âge de 57 ans. Le Gouvernement a souhaité, en accord avec les représentants des personnels, qu'une réflexion soit menée sur le sujet. Cette réflexion nécessite un travail approfondi et une concertation large, car une telle prolongation d'activité ne pourrait être mise en oeuvre qu'avec un accompagnement opérationnel et une harmonisation du cadre européen, qui doivent être mis au point avec prudence. Les résultats de cette réflexion seront également utilisés pour la prise en compte de l'impact de la nouvelle loi sur les retraites. Le texte qui vient d'être publié au Journal officiel du 10 novembre dernier ne prévoit pas de prolongation au-delà de 57 ans pour les ICNA avant 2016. Des discussions avec les partenaires sociaux doivent commencer le 15 décembre 2010 et trouver leur aboutissement d'ici la fin de l'année 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.