Maryse Joissains-Masini
Question N° 94808 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de la TVA pour les travaux de rénovation et réhabilitation de bâtiment examinée dans le cadre du projet de loi pour 2011. Au nom de toutes les entreprises du BTP et notamment des PME-TPE et artisans, elle souhaite attirer son attention de façon tout à fait solennelle et lui dire qu'il est absolument impératif de maintenir ce taux à 5,5 %. Elle lui demande si elle ne pense pas que toute modification aurait immédiatement pour conséquence, outre un arrêt important de l'activité (et donc globalement une perte sèche pour l'État), une dégradation de l'emploi mais aussi une recrudescence rapide du travail illégal.
Réponse émise le 1er février 2011
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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