Maryse Joissains-Masini
Question N° 89511 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les faits suivants : Le 26 juin dernier, le LFB, Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, a annoncé son intention d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en Tchéquie. En France, cette activité de collecte exclusivement pratiquée par l'Établissement français du sang parvient à céder au LFB près d'un million de litres de plasma lui permettant de fabriquer des médicaments indispensables à près de 500 000 de nos concitoyens. Toutefois, il faut noter qu'en France, le don est bénévole anonyme et gratuit (pléonasme quand on parle de don) alors qu'en Autriche, le « don » de plasma est indemnisé (rémunéré 20 euros le don). Comme vous le savez, le LFB est un laboratoire français sous statut de société anonyme dont le capital est entièrement détenu par l'État ou ses établissements publics, en vertu de l'article 77 de la loi HPST. Le LFB doit conserver son statut public afin que le fractionnement du plasma humain, activité stratégique pour notre pays et nos concitoyens malades, ne tombe pas entre les mains de sociétés mercantiles dont le seul but est le profit. Une telle opération d'acquisition serait contraire aux principes éthiques et aux valeurs morales inscrits dans les textes fondateurs de notre République, ainsi que dans les principaux textes internationaux. Elle lui demande si elle ne pense pas que La France, ne devrait pas privilégier l'économique au détriment de l'Humain et au contraire, inviter - voire inciter - les autres nations à copier notre système éthique qui présente toutes les garanties nécessaires pour les patients.
Réponse émise le 4 janvier 2011
L'acquisition par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'un groupe de collecte étranger s'inscrit dans le souhait d'internationalisation de ce laboratoire. Son implantation sur le marché international représente une condition essentielle de son développement, dans un contexte de concentration des grands groupes internationaux du fractionnement. Le LFB joue un rôle essentiel en matière de santé publique en France et il convient d'éviter tout risque d'affaiblissement de cette entreprise qui dispose d'un monopole pour fractionner le sang collecté par l'Établissement français du sang (EFS). Ce processus d'internationalisation du LFB est parfaitement maîtrisé et respecte nos exigences de qualité et de sécurité des produits. de plus, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé tient à souligner qu'au titre des dispositions de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le LFB ne peut pas mettre sur le marché français des médicaments dérivés du sang provenant de collecte rémunérée, sauf dans les cas exceptionnels d'autorisation de mise sur le marché dérogatoires. Le nouvel article L. 5124-14 issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit donc les moyens pour le LFB de se développer tout en lui assignant des missions de service public précises et contraignantes sur le marché français. Cette mission de santé publique, telle que définie à l'article L. 5124-14, consiste à devoir traiter l'ensemble des volumes collectés par l'EFS.
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