Maryse Joissains-Masini
Question N° 92651 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude grandissante du monde commerçant dans la région marseillaise. Après l'agonie du port organisée par la CGT, c'est le tour de Ryanair d'être dans le collimateur d'autres « massacreurs » de l'économie. L'ensemble des commerçants de la région est très inquiet de la possible remise en cause par la compagnie low cost de son implantation sur l'aéroport MP2. Après les croisiéristes interdits de port à Marseille, ce sont les passagers aériens qui n'auront plus droit d'atterrir. Au total, c'est la présence d'un million de touristes (600 000 croisiéristes et 400 000 passagers low cost) qui est menacée et ses effets bénéfiques en termes économiques et en matière d'emplois. Les retombées économiques du low cost et de la croisière sur le commerce et l'hôtellerie sont estimées à près de 610 millions d'euros par an (550 millions pour le low cost et 60 millions d'euros pour les croisiéristes). En bloquant les bateaux et en chassant les touristes, Marseille, ville d'accueil, devient Marseille zone interdite. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il convient, pour sauver le commerce et le tourisme, de revenir en urgence sur le décret de novembre 2006 qui est en totale contradiction avec l'application du droit européen.
Réponse émise le 22 février 2011
Les déclarations du transporteur aérien Ryanair, relatives au développement socioéconomique de la région de Marseille ont suscité de vives inquiétudes et justifient que des précisions soient apportées afin de ne pas introduire dans ce débat des éléments erronés. En effet, le décret 2006-1425 du 21 novembre 2006 n'est pas contraire au droit européen : saisis de recours contre ce texte, le Conseil d'État ne l'a pas annulé et la Commission européenne ne s'y est pas opposée. La raison d'être de ce texte est de permettre l'application des règles relatives au droit d'établissement, à la libre prestation de service et au détachement des travailleurs en définissant la notion de base d'exploitation. Il est fondamental que tous les transporteurs aériens respectent scrupuleusement les règles en vigueur. Si ce n'est pas le cas, il y a entrave inacceptable à la concurrence. Ce décret conserve ainsi toute son utilité et ne saurait donc être rapporté. La Commission européenne a par ailleurs indiqué, en réponse à un député européen français, qu'il lui semblait que les salariés de Ryanair basés à Marseille ne pouvaient être considérés comme des travailleurs détachés d'Irlande en France. La Commission rappelait également que tout salarié ne peut être privé du bénéfice des dispositions obligatoires en vigueur dans l'État membre dans lequel ou à partir duquel il accomplit habituellement son travail. Le Gouvernement ne saurait donc être tenu pour responsable de la décision de Ryanair qui ne pouvait ignorer cette réglementation. Au demeurant, le respect des règles en question ne correspond qu'à quelques euros si l'on ramène à chaque passager les coûts correspondants. Par ailleurs, d'après les dernières informations disponibles, ce transporteur ne va pas réduire son programme de vols sur l'aéroport de Marseille autant qu'il l'avait annoncé dans un premier temps. Par ailleurs, d'autres transporteurs, et notamment Transavia France, ont décidé de réaliser des vols au départ de Marseille, voire envisagent d'y baser un avion, sans compter les démarches en cours au sein d'Air France pour transformer en base régionale d'exploitation son activité à Marseille. Enfin, d'autres transporteurs aériens étrangers ont fait le choix de s'installer en France, en respectant les règles précitées, et ont ainsi largement développé l'offre de services aériens et créé des emplois sur le territoire national, au profit des régions desservies.
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