Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Il ouvre droit à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer de la possibilité de percevoir des allocations chômage pour un salarié ayant été en CDD à objet dé...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À ce titre, les salariés titulaires d'un tel contrat sont inclus dans le calcul du décompte des effectifs prévu à l'article L. 1111-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur les dispositions par lesquelles le CDD à objet défini est lié aux dispositions...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les salariés (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les salariés sous CDD à objet défini ont une priorité absolue, sans condition, d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa (comme l'ensemble de l'article 6 du projet de loi instaurant le CDD à objet défini) part du postulat idéologique que l'emploi précaire est « une réponse adaptée » à des « nécessités économiques », alors qu'il s'agit de casser le statut social et notamment le niveau de salaire d...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce contrat ne peut comporter de période d'essai supérieure à celle prévue pour tout contrat à durée déterminée à l'article L. 1242-10 du code du travail. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que le CDD à objet défini respecte bien le principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les diverses dispositions existantes dans le code du travail concernant les contrats à durée déterminée permettent de faire face à l'objectif que vous fixez à ce nouveau contrat. En effet, aujourd'hui les contrats à durée déterminée peuvent se prolonger pendant dix mois et même vingt quatre mois dans c...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-17 - La signature de la convention de rupture par un salarié ne met pas fin aux actions en justice qu'il a pu ouvrir à l'encontre de son employeur pour des actes de discrimination, harcèlement, défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou pour en...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , à condition que l'employeur n'ait pas été condamné pour délit d'entrave dans les douze mois précédant l'initiative de rupture. ». Exposé sommaire : En cas de pratiques délictueuses avérées d'entrave à l'exercice de mandats syndicaux ou de représentation du personne...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Les salariés protégés sont porteurs d'un mandat collectif (représentation du personnel comme délégués du personnel ou délégué au Comité d'entreprise ; ou mandat syndical) incompatible avec le marchandage individuel de gré à gré avec l'employeur de ruptures conventionnelles à leur convena...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une confusion entre justice civile et administrative qui s'apparente à une remise en cause du principe constitutionnel de séparation entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours pour l'homologation est beaucoup trop court. Il est proposé un délai de 60 jours.

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « La convention de rupture mentionne si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rééquilibrer la rupture conventionnelle au bénéfice du salarié.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit mentionner un motif réel et sérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'obligation, notamment internationale, de motiver pour une cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail, lorsque celle...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : «, à condition qu'une affaire judiciaire ne soit pas ouverte à l'encontre de l'une des deux parties, pour une discrimination définie à l'article L. 1131-1, pour défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour un motif énoncé à l'article L. 1142-1, ou pour un acte de harcèl...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « suite à l'initiative de l'une des deux parties, notifiée par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa réception par l'autre partie, ». Exposé sommaire : La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employ...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « suite à l'initiative de l'un des deux ». Exposé sommaire : La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employeur), soit une démission (si l'initiative revient au salarié). Le fait qu'il y ait « commun accord » pour la rupture entre l'employeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de mo...

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois. De nombreuses circo...

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de cette indemnité est identique suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Il peut être plus élevé en cas de licenciement pour motif économique si...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « justifié » le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La notion de « justification » ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail. Il faut rattacher sans ambiguïté la notion de « cause réelle et sérieuse » à celle du « motif » du licenciement qu'est te...