Amendement N° 60 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« suite à l'initiative de l'un des deux ».
Exposé Sommaire :
La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employeur), soit une démission (si l'initiative revient au salarié).
Le fait qu'il y ait « commun accord » pour la rupture entre l'employeur et le salarié, n'efface pas le fait que la rupture soit de l'initiative première de l'une ou de l'autre partie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.