Amendement N° 57 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Substituer à l'alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants :
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de cette indemnité est identique suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Il peut être plus élevé en cas de licenciement pour motif économique si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté. ».
Exposé Sommaire :
Si l'alinéa 10 de cet article améliore les conditions de l'indemnisation pour licenciement individuel, il est désavantageux pour les indemnités de licenciement pour motif économique pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté en limitant le montant à 1/5 de mois par année de présence.
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