Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « et à temps plein ». Exposé sommaire : La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein. Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les termes « forme normale du contrat de travail » proposés dans le projet de loi pour qualifier le Contrat à durée indéterminée n'ont pas de signification juridique. Du reste, cette formule quelque peu « littéraire » ne reprend pas l'expression exacte de l'Accord national interpr...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, le cas échéant par un avocat. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre III du Livre II de la première partie du présent code relative à la rupture conventionnelle n'entrent en vigueur que lorsque entre en vigueur l'accord relatif à l'assurance chômage conclue entre les organisations représentati...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit à l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévue à l'article L. 5422-1 du présent code, dès lors qu'elle est homologuée selon les conditions prévues à l'article L. 1237-14 du présent code. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser quelle e...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Quand un produit destiné au consommateur ou à l'utilisateur final ne contient pas d'organisme génétiquement modifié, pour être qualifié à l'aide des mentions suivantes : « sans organismes génétiquement modifiés », « non organismes génétiquement modifiés » ou « PCR négatif », il doit répond...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les produits portent alors la mention « contient des OGM ». L'usage de la mention « OGM » est interdit. Par « sans OGM », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse. » Exposé sommaire : La définition donnée à la m...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise...

Après l'article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé : « Art. L. 663-8. - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3, tout exploitant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « les organismes génétiquement modifiés, » insérer les mots : « , ou toute autre biotechnologie, ». Exposé sommaire : L'amendement est destiné à accorder le champ de compétence de la commission d'évaluation son nouvel intitulé : « Haut conseil des biotechnologies ». Avant la modification du ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b-bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les c...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. » Exposé sommaire : Pour que le Haut conseil puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été votée par le Sénat. Cet article a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale alors que cette recherche ne présente pas un intérêt pu...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étique...

Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le Haut conseil des biotechnologies sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Il peut s'autosaisir en apportant des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire : Le H...