Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 6 (Adopté)

Modernisation du marché du travail

Discuté en séance le 15 avril 2008 ( amendement identique : 134 )

Déposé le 10 avril 2008 par : M. Dord, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à préciser quelle est la finalité de la période d'essai tant pour l'employeur que pour la salarié, conditionnant la possibilité de l'employeur et du salarié de recourir aux dispositifs propres à cette période dérogatoire dans la relation de travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion