Amendement N° 131 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre III du Livre II de la première partie du présent code relative à la rupture conventionnelle n'entrent en vigueur que lorsque entre en vigueur l'accord relatif à l'assurance chômage conclue entre les organisations représentatives d'employeur mentionné à l'article L. 5422-20 du présent code, prévoyant l'indemnisation des salariés concluant une rupture conventionnelle. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à respecter une disposition de l'ANI (article 12) du 11 janvier 2008, à savoir le versement des allocations du régime d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.
Cette garantie est une des conditions à l'entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle tel que prévu .
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