Questions orales sans débat

L'article 88-3 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Pour permettre aux étrangers de voter et d'être élus à toutes les élections locales, sans discriminations entre les ressortissants d'un pays de l'Union européenne et les autres résidents étrangers, il convient de modifier l'article 3 de la Constitution et de supprimer l'article...

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la c...

Après la première phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. » Exposé sommaire : Afin de lever les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il appa...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés que dans le respect du droit des apiculteurs à disposer leurs ruches sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi « Grenelle » qui a été présenté par le gouvernement l...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémina...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le sous-amendement Bizet ajouté en deuxième lecture au Sénat avait comme objectif clair de vider de sa force l'amendement 252, dit aussi « amendement Chassaigne ». Pourtant, cet amendement bénéficie d'un soutien important grâce notamment à une pétition qui ra...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout en Europe. Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le principe de responsabilité, précédemment mentionné, s'applique à la réparation des dommages, quels qu'en soient les auteurs, causés aux filières de production et de commercialisation conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ou sous signes offi...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après l'année : « 2004 », insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable » Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques liées aux ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné. Cet amendement vise à garantir la garantie d'un choix libre pour les citoyens. Lorsque l'on parle de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM, cela va à l'encontre du relevé de décisions de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dan...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle ainsi que le secret industriel et commercial. Cet alinéa est incompatible avec la directive 2001/18 qui prévoit expressément que les évaluations de...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte notamment de l'apiculture. » Exposé sommaire : L'apiculture doit être spécifiquement prise en compte. Certains agriculteurs ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne veulent plus de ruches sur leurs terrains. L'abeille est donc en passe de devenir indésirable sur des...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Par « sans organismes génétiquement modifiés », il faut entendre l'absence de matériel génétique ayant été modifié en tout ou partie d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, quelle qu'en soit ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le portage salarial conduit à une généralisation de la précarité. En effet, le contrat de portage échappant en grande partie au code du travail, la durée de celui-ci se résume à la seule durée de la mission qui est totalement libre. Il met face à face, l'entreprise et le « porté » sans aucune garantie ...

À la fin de l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « prévisible » les mots : « prévue, à partir de laquelle le salarié peut rompre sans condition son contrat sur son initiative pour une embauche à contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : La notion de « durée prévisible » n'a aucune portée normative et n'a pas à être menti...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Le CDD à objet défini est conçu comme un contrat à durée minimale de 18 mois : il n'y a pas à prévoir de possibilité de rupture du contrat pour simple « motif réel et sérieux », comme s'il s'agissait d'une CDI, à la date du 12ème mois de contrat ! Puisqu'il s'agit d...