Amendement N° 13 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 9 mai 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy.
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle ainsi que le secret industriel et commercial. Cet alinéa est incompatible avec la directive 2001/18 qui prévoit expressément que les évaluations des risques pour l'environnement ne peuvent « en aucun cas » rester confidentielles. Si ce projet de loi vise à transposer la directive 2001/18, cet alinéa doit être retiré.
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