Amendement N° 18 (Tombe)

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :

« Le principe de responsabilité, précédemment mentionné, s'applique à la réparation des dommages, quels qu'en soient les auteurs, causés aux filières de production et de commercialisation conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ou sous signes officiels de qualité. Il garantit, également, la liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire sur leur activité indispensable au maintien de la biodiversité. »

EXPOSE SOMMAIRE

L'affirmation du principe de responsabilité inscrit dans la charte de l'environnement n'est pas suffisante car ce principe ne fait référence qu'aux dommages causés à l'environnement. La réparation des dommages subis par les filières conventionnelles, biologiques et sans OGM doit être un point essentiel de la loi. Elle doit couvrir notamment l'ensemble des préjudices économiques (immédiats ou différés).

Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM va à l'encontre du relevé de décisions de la troisième partie de la table ronde sur les OGM au Grenelle de l'environnement. En effet, il est fait état d'un consensus sur le « libre choix de produire et de consommer sans OGM » et non pas « avec ou sans OGM ». Il faut entendre par « sans OGM » la définition donnée par la DGCCRF dans sa note d'information n°2004-113, à savoir, une présence d'OGM inférieure au seuil de détection.

Sur la liberté des apiculteurs d'exercer leur activité, il faut rappeler que la majorité des espèces cultivées en France dépendent partiellement ou totalement de l'abeille pour leur pollinisation et donc leur production (tournesol, colza, fruits…) En cas de cultures OGM, les producteurs sans OGM ont tendance à refuser de laisser les apiculteurs installer des ruches sur leurs terrains de peur de favoriser la contamination de leurs récoltes, ce qui remet en cause la pérennité des productions dépendant de la pollinisation des abeilles.