Amendement N° 14 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 9 mai 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article :
« Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement. Ils s'appuient également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, notamment biologiques, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. Ils garantissent la liberté des agriculteurs et des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité. »
Exposé Sommaire :
1. La rédaction actuelle du projet de loi est ambiguë sur la prise en compte des principes d'information, de précaution de prévention et de responsabilité. Ces principes essentiels ne sont affirmés que par référence à la liberté de consommer et de produire sans OGM. Or, l'affirmation de ces principes doit valoir pour le contenu de la loi dans son intégralité. Il convient donc d'adopter une formulation claire sur ce point en faisant référence au titre du code de l'environnement relatif aux OGM et aux dispositions du code rural relatives aux OGM.
2. À aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par la Convention d'Aarhus (signée le 25 juin 1998 au Danemark) et la directive européenne 2003/35. Cette convention, modifiée en décembre 2006 pour les informations relatives aux OGM, exige des Etats une information et une participation du public « effective et précoce avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire [d'OGM] ».
3. Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM va à l'encontre du relevé de décisions de la troisième partie de la table ronde sur les OGM au Grenelle de l'environnement. En effet, il est fait état d'un consensus sur le « libre choix de produire et de consommer sans organismes génétiquement modifiés » et non « avec ou sans OGM ». Il faut entendre par « sans OGM » la définition donnée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) dans sa note d'information n° 2004-113, à savoir, une présence d'OGM inférieure au seuil de détection.
4. Sur la liberté des apiculteurs d'exercer leur activité : La majorité des espèces cultivées en France dépendent partiellement ou totalement de l'abeille pour leur pollinisation et donc pour leur production : tournesol, colza, potagères, fruits… En cas de cultures OGM, les producteurs sans OGM ont tendance à refuser de laisser les apiculteurs installer des ruches sur leurs terrains de peur de favoriser la contamination de leurs récoltes, ce qui remet en cause la pérennité des productions dépendant de la pollinisation des abeilles.
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